J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16434

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0023066S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 juillet 2000, le recours hiérarchique formé par l'association nationale « Service senior écureuil » contre l'arrêté du 3 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est accepté. Les dispositions de l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire relatives au transfert de lits de soins de suite à l'hôpital de Guéret sur le site de Bourganeuf sont annulées pour vice de procédure.